CGV et CGL

Les présentes Conditions Générales de location sont proposées par la Société OFFICE DENTAL, Société à responsabilité limitée, au capital de 50 000.00 euros dont le siège social est sis 100, avenue du Général Leclerc à PANTIN (93500), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY , sous le numéro B 820 804 441, ci-après dénommée « le Loueur », à tout professionnel de santé souhaitant conclure un contrat de location, ci- après dénommée « le Client  ».

Les présentes conditions générales de location sont réputées être acceptées sans réserve par le Client, et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales émanant du Client. 

Les articles proposés à la location par le Loueur ne peuvent être loués que par des professionnels de santé au sens des articles L4111-1 à L4163-10, des articles L4211-1 à L4252-3, des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la Santé publique. 

Les étudiants dentistes autorisés à exercer en application notamment des articles L4141-4 et suivants du Code de la santé publique doivent fournir une autorisation d’exercer attestant leur qualité de remplaçant et/ou d’adjoint en chirurgie dentaire. Pour ces étudiants, les locations sont limitées aux dispositifs médicaux de classe I et de classe IIa.

Le Client peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

La commande peut également être passée par téléphone, fax, e-mail ou tout autre moyen de télécommunications. Toute commande par téléphone devra être confirmée par fax ou e-mail.

Le Client devra indiquer les objets souhaités, la durée de location, l'adresse et le mode de livraison et confirmer qu’il accepte les présentes conditions générales.

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la location.

Un mail de confirmation sera adressé au Client après validation de la Commande.

En cas d'indisponibilité de l’article, le Client en sera informé au plus tôt par courrier électronique et aura la possibilité d'annuler la commande de l’article indisponible. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

L'annulation de la Commande de l’article et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Loueur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les article régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site du Loueur et qui sont indiqués comme loués et expédiés par le Loueur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Loueur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

La location est consentie pour une durée maximale de 36 mois, qui commencent à courir au jour où le matériel est mis à disposition du Client.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Le Loueur se réserve en tout état de cause, le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.1. Règlement 

Le règlement de la Commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire du client. 

Le 1er loyer est dû au jour de la validation de la commande. 

La date d’exigibilité des loyers suivants est arrêtée d’un commun accord entre le Loueur et le Client en fonction de la date de réception du matériel loué : 

- Si la réception a lieu entre le premier et le quinze du mois, les loyers sont exigibles le cinq de chaque mois, 

- Si la réception a lieu entre le seize et la fin du mois, les loyers seront exigibles le vingt de chaque mois. 

Tout retard de paiement d’un loyer entraînera de plein droit la perception d’une indemnité forfaitaire égale à 5% des loyers échus impayés et une indemnité de 5 % par mois de retard (plus TVA) et le remboursement des frais éventuels de recouvrement engagés par le bailleur, sans préjudice du droit pour le loueur de faire application des conditions de résiliation prévues à l’article 16 visé ci-après. 

Le Loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le Loueur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

8.2. Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Loueur par le Client jusqu’à la fin de la durée de location, sans préjudice de toute autre action que le Loueur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

9.1. Lieu et mode de Livraison 

La commande n’est préparée qu’à réception de la première mensualité par le Bailleur, sauf meilleur accord entre les Parties. 

Elle est livrée à l’adresse indiquée par Client lors de la commande, dans les délais indiqués lors de la validation de la commande. 

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués avant validation de la Commande. 

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande. En cas de retard, la responsabilité du Loueur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. 

Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client en cas de dépassement du délai de la livraison. 

Livraison. 9.2. - État de la marchandise 

Sauf prévision contraire mentionnée aux conditions particulières, le matériel donné en location sera remis ou livré, selon les cas, au Client avec ses équipements et accessoires complets, en parfait état d’entretien. 

Un bon de livraison sur lequel le Client pourra émettre des réserves lui sera remis par le livreur. 

Un numéro de série sur chacun des éléments de ce matériel indique qu’il est la propriété insaisissable du propriétaire du matériel objet de la présente location. 

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par courrier recommandé avec accusé de réception au Loueur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Loueur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé. 

Tout retour doit faire l’objet au préalable de l’accord du Loueur. 

Toute réclamation et/ou tout retour non effectué dans les règles et délais définis ci-dessus ne pourront être pris en compte et dégagera le Loueur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le matériel est destiné à être utilisé exclusivement par le Client. 

Le matériel loué doit être exclusivement utilisé au lieu indiqué lors de la commande. 

Le Client se conformera, en outre, strictement aux impératifs techniques, à l’usage et aux instructions qui lui ont été ou lui seront données par le Loueur. 

En dehors du temps d’utilisation, le matériel sera entreposé dans un endroit couvert et maintenu en bon état. 

Sauf accord préalable écrit du Loueur, le Client ne peut ni le transférer ni en concéder l’usage à un tiers pour quelque motif et de quelque façon que ce soit. 


Le Client s’interdit d’employer le matériel à d’autres usages que ceux pour lesquels il a été conçu. Il s’interdit également d’y apporter toute modification quelconque sans accord écrit du Loueur. 

Si, au cours de la location, le Client, qu’il ait ou non reçu l’accord du Loueur, incorporait au matériel loué des pièces, équipements ou accessoires quelconques, il le ferait à ses risques et périls, sachant qu’en fin de contrat le Loueur aura le droit, soit d’exiger la remise du matériel dans son état primitif, par le Client et à ses frais, soit d’invoquer le droit d’accession à son profit mais sans la charge d’indemnité compensatrice au profit du Client. 

Les parties déclarent en tant que de besoin être d’accord pour déroger à ce sujet aux dispositions des articles 566 et suivants du Code Civil.

Les biens loués restent la propriété du loueur. 

Les biens sont loués sans option d’achat, si bien qu’ils devront être restitués au Loueur en fin de location.

Le Client aura la garde du matériel à compter de sa livraison et supportera tous les risques d’utilisation. Il ne sera déchargé de la garde du matériel que dans les cas suivants : 

- Pendant la durée de la réparation prise en charge par le bailleur ; 

- En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le Client s’engage ă communiquer une copie de la plainte au bailleur. 

- En cas de perte, le jour où le Client fait une déclaration de perte au loueur.

Le Client assurera sa responsabilité civile de gardien et d’utilisateur du matériel, objet de la présente location. 

A compter de la prise en charge et jusqu’ă sa restitution, le Client en assure la pleine responsabilité.

 Il a la responsabilité de tous accidents, incidents ou dégâts causés au tiers ou au matériel lui-même pendant la période de la location notamment à l’occasion de son transport. 

Il s’engage à assurer le matériel contre tous risques pour la valeur du matériel loué. 

Le Client s’oblige, en outre, à contracter pour la durée de la location, une assurance couvrant sa responsabilité civile envers les tiers pour tous les risques afférents à l’usage du matériel, sans limitation pour les accidents corporels, et dommages matériels.

 Le Client est également responsable de tous dommages qui pourraient atteindre le matériel loué, quelle qu’en soit la cause. 

Cette responsabilité entraîne le remplacement à ses frais de tout ou partie des matériels endommagés, détruits ou disparus. 

Le Client justifiera de ces assurances et de l’acquit régulier des primes à toute demande du bailleur. 

En cas de survenance d’un sinistre, le Client se chargera personnellement d’agir auprès de la Compagnie d’assurances pour effectuer les déclarations de sinistre et le suivi des dossiers jusqu’à leur complet règlement par l’assureur. 

En outre, l’indemnité relative aux dégâts causés au matériel loué devra être versée au bailleur par la Compagnie d’Assurance, le Client s’engage à cet effet à remettre à sa Compagnie une délégation de paiement de l’indemnité et à justifier au bailleur de l’accomplissement de cette formalité. 

Quelles que soient la nature, l’origine, les conséquences d’un accident propre au matériel loué, le Client est tenu d’en aviser sans délai le bailleur.

14.1. Mise en œuvre

Le Loueur garantit le Client contre tout défaut de fonctionnement, de matière ou de fabrication dans le cadre d’une utilisation adéquate des biens objets de la Location par le Client.

Cette garantie contractuelle comprend exclusivement, en cas de réclamation fondée, le remplacement ou la remise en état gratuitement des biens qui seraient défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour manque à gagner ou pertes d’exploitation du Client.

En cas de panne d’un bien loué, le Client en avertira le Loueur par écrit (e-mail ou courrier).

Le Loueur fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai de 48 heures pour réparer ou remplacer le matériel défectueux.

Pour les réparations nécessitant l’intervention d’un dépanneur, le locataire immobilisera le matériel le temps nécessaire à sa réparation aux heures normales de travail et en permettra l’accès à tout moment.

14.2. Limitations

La garantie deviendra caduque en cas : 

- de non-observation des instructions techniques fournies avec le Matériel,

- d'une utilisation inadéquate, 
- d'un démontage brutal provoquant des dommages secondaires,
- d'un mauvais branchement électrique, pneumatique ou hydrique, 
- de modifications ou d’interventions sur les instruments effectués par des tiers non autorisés,

- d'une usure excessive,

- d’un défaut d’entretien du Matériel (Lubrification)

- Utilisation de pièces détachées non conformes.

La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses. 

Toute autre réclamation, de quelque nature que ce soit, est exclue.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Loueur serait retenue, la garantie du Loueur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l'achat de l’article.

Le Client étant un professionnel louant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou encore en cas d’inexécution d’une seule des obligations mises à la charge du Client par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au Loueur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après l’envoi par le Loueur, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire d’une simple mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet.

La résiliation anticipée du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera au profit du bailleur, le versement par le locataire d’une indemnité de rupture égale à 100 % du montant des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat.

17.1. Restitution

En fin de location, quelle qu’en soit la cause, le Matériel devra être restitué immédiatement dans son emballage d’origine.

Il devra être remis par le Client, à ses frais, au Loueur, dans l’état ou il l’a reçu, sauf usure normale.

Une somme de 10 € TTC sera facturée par emballage manquant

17.2. Perte des biens objet de la location

En cas de perte des biens loués, le Client sera redevable d’une indemnité transactionnelle fixée de la façon suivante :

- Si la perte intervient dans le courant de la 1^ère année de location : indemnité égale à 100% du prix catalogue

- Si la perte intervient dans le courant de la 2^ème année de location : indemnité égale à 70% du prix catalogue

- Si la perte intervient dans le courant de la 3^ème année de location : indemnité égale à 50% du prix catalogue

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48h00 de sa survenance.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, confinements imposés par la loi ou les règlements, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Dans de telles conditions, les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Passé un délai de trois mois, sauf meilleur accord entre les Parties, si le cas de force majeure n’a pas disparu, la vente sera résolue, sans indemnité de part ni d’autre.

19.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

-lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

-lors de la connexion du Client à son compte client, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

-l'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

-dans le cadre du paiement des produits proposés sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

-lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

-les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

19.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du Site;

-  organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs et des Clients ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.

19.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;

-  lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

-  quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées à son encontre et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le Loueur est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

19.4 Sécurité et confidentialité

Le Loueur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Loueur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

19.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@officedental.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@officedental.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le Loueur peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par le Loueur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@officedental.fr.

-  ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@officedental.fr.

19.6 Évolution de la présente clause

Le Loueur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Loueur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Loueur informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

La marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseigne et ou nom de domaine du Loueur et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnées sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Loueur ou de son titulaire, est strictement interdite. 

Le Loueur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions générales modifiées seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Si une condition de location venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location sur place ou à distance dont les sociétés ont siège en France.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le Loueur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de location particulières.

Les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny d’après article. L. 721-3 du Code de commerce. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.